Conditions générales

Sauf stipulation contraire, ces conditions générales sont d’application dans toutes nos transactions avec les clients. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant stipulation écrite modifiant expressément une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, les autres clauses restant d’application.
 
1.      Assurances
Une assurance RC couvre les stagiaires durant la durée du stage.
 
2.      Offres et acceptation
Sauf stipulation contraire expresse et écrite, nos offres s’entendent toujours sans engagement et peuvent être revues à tout moment jusqu’à la ratification écrite de la commande.
Cette ratification se matérialise par l’accord du client sur tous les termes de notre offre. Nos offres, une fois acceptées, ont priorité sur tout autre document et ne sont plus contestables quant à leur contenu.
A défaut d’offre, notre société est engagée par l’acceptation écrite de la commande ou par la livraison ou l’exécution des prestations.
Nos délégués, agents ou représentants ne sont pas nos mandataires. Les promesses ou acceptations qu’ils seraient amenés à faire ou à donner ne nous engagent qu’après ratification expresse et écrite de notre part, en dérogation aux stipulations de l’article 1583 du Code civil.
Toute commande exécutée, confirmée fait l’objet d’une facture.
En signant un bon de commande, une confirmation, le signataire se  déclare être dûment mandaté par la firme et s’engage définitivement.
 
3.      Annulation et désistement
- Stage commencé :
Dû en totalité.
En cas de désistement de l’entreprise le jour prévu de la formation, la facture sera établie d’office dans sa totalité
- Annulation ou report :
De la part du demandeur ou du stagiaire, une participation est demandée pour couvrir les frais engagés et les dédits éventuels. Cette participation est calculée en fonction de la proximité du stage de la manière suivante :
·          25% du prix de la formation : entre le 30^ème et le 15^ème jour précédant le stage
·          50% du prix de la formation : entre le 15^ème et le 3^ème jour précédant le stage.
·          75% du prix de la formation : dans les 3 jours précédant le stage.
 
Une personne inscrite peut toujours se faire remplacer par une autre personne.
Aucun remboursement du prix d’inscription ne sera accepté en cas d’absence même justifiée à une formation ou une journée d’étude.
Nous nous réservons le droit d'annuler une formation ou une journée d'étude s'il n'y a pas un nombre suffisant d'inscriptions ou pour tout autre cause telle que l'indisponibilité inopinée du formateur. Dans ces cas, aucune indemnité ne sera due par le CEPS.
Nous informerons alors les personnes inscrites afin de convenir, soit du report des inscriptions à une date ultérieure, soit du remboursement intégral du prix déjà payé.

4.      Prix 
Les prix d’enseignement sont fermes et définitifs.
Ils ne comprennent ni les frais de transport des stagiaires (aller/retour), ni les frais d’hébergement.
Les repas ne sont pas compris, sauf les cas prévus dans nos tarifs.
Remarque : Les tarifs sont établis sur base des conditions économiques en vigueur en date du 1er janvier de l’année en cours. Ils sont susceptibles de réajustement en fonction des variations de l’indice des prix des matières et de l’indexation des salaires.

5.      Facture
Nos factures sont émises en fin de stage et payables au comptant.

6.      Agréation
A défaut de réclamation écrite dans les 7 jours de la livraison ou de l’exécution de la prestation, celle-ci est réputé agréée par le client et conforme aux spécifications techniques et administratives de la commande.  En l’absence de document spécifiant la fin de la prestation, le délai de 7 jours prendra cours à compter de la date de la facture.  En aucun cas, une réclamation intervenue dans ce délai ne peut retarder le paiement de la facture. 

7.       Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire dans nos offres ou nos écrits, nos factures sont payables au comptant.
En cas de non-paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, il sera porté en compte de plein droit à partir de la date d’échéance un intérêt de retard de 12% par an et une indemnité forfaitaire de SPMT-ARISTA avec un minimum de 25 euros.
En cas d'utilisation de chèques-formation pour le règlement d’une formation, le code d’utilisation est  remis à CEPS  immédiatement après la fin de la formation suivant les modalités en vigueur édictées par l’organisme émetteur des chèques ;
En cas de non remise du code d’utilisation, le CEPS pourra facturer immédiatement la formation et cette facture devra être réglée par le client conformément aux présentes conditions de paiement.

8.      Responsabilités :
Le CEPS ne sera en aucun cas responsable :
-des impératifs qui lui seront imposés du chef de l’Etat, des Provinces, des Communes.
-de tout fait de grève ou autres cas de force majeur.
Les formations techniques et celles relatives à l’utilisation d’engin ou de matériel spécifique sont réalisées avec le matériel du CEPS dans ses centres de formation. Si la formation est dispensée sur le site du client, il est de sa responsabilité de mettre à disposition du matériel en ordre de fonctionnement, d’entretien, de contrôle technique et accompagné de tous les documents nécessaires (notice d’utilisation, déclaration de conformité et rapport de contrôle par un SECT si imposé par la législation). Il est de la responsabilité de l’employeur de délivrer une autorisation de conduite des engins spécifiques à l’entreprise.

9.      Clause attributive de compétence
Sauf dispositions légales contraires impératives, toutes les contestations relatives aux présentes conditions ou aux commandes qui y sont soumises, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi ou, pour les petites factures, de la compétence de la justice de Paix de Marchienne-au-Pont

10.    Confidentialité
Tant le client que CEPS s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, en ce compris et, mais non limités aux codes d'accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service.

11.    Protection des données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter toute règlementation en matière de protection de données personnelles applicable dans le cadre de l’exécution du Contrat et en particulier
(i) la Directive n°95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (Directive UE sur les Protection des Données),
(ii) le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données à compter de sa date d’application, et
(iii) toute réglementation relative aux traitements de données personnelles applicable pendant la durée du Contrat (« Législation Applicable en matière de Protection des Données »).